Conditions générales de vente

Article 1 - Domaine d’application

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LAD INFORMATIQUE et ses clients ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué, que l’acheteur soit professionnel ou non.

Sauf dérogation particulières et écrite, nos conditions de ventes remplacent et annulent toutes
les autres conditions générales d’achat du client. Aucune dérogation consentie ne saurait
constituer novation.
Elles sont présumées entièrement acceptées dès l’achat ou dès la confirmation de la
commande d’un bien ou d’un service de LAD INFORMATIQUE.
Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis, dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Elles feront référence au tarif de LAD INFORMATIQUE  en vigueur au moment de la commande.

Article 2 - Transfert de propriété

En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de
propriété dans les contrats de vente,  LAD INFORMATIQUE se réserve la propriété des marchandises et/ou des équipements jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur.
Les risques de dommages et de pertes seront transférés au client au moment de la livraison. Les acomptes éventuellement perçus seront conservés à titre de dédommagement.

Article 3 - Conditions de paiement

Le règlement se fera :

• Par chèque bancaire ou postal.
• Par carte bancaire.
• Par PAYPAL.
• Par virement bancaire ou postal.

Article 4 - Pénalités de retard en cas de non paiement

En cas de retard de paiement,  LAD INFORMATIQUE appliquera au bout de 30 jours des pénalités de retard au taux légal en vigueur à la date de facturation.

Article 5 - Prix et modifications tarifaires

Les prix sont facturés sur la base du tarif de LAD INFORMATIQUE en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande à l’exclusion des frais de transport.
Les tarif de ventes et de services sont TTC ( TVA non applicable , article 293 B du CGI )

LAD INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier les figurant sur les tarifs portés à la connaissance du client sans préavis. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles.
Aucune différence de prix ne sera remboursable.

Article 6 - Livraison et transport

La livraison est effectuée soit :

• Par la remise directe au client.
• Par  LAD INFORMATIQUE sur site.
• Par la délivrance à un expéditeur ou transporteur.

Les frais de transports sont à la charge du destinataire et sont facturés en supplément du prix des produits commandés.
Les frais d’expédition seront indiqués au client si celui-ci choisit de se faire livrer les matériels commandés.
Quel que soit le mode d’expédition ou de livraison (sauf livraison par  LAD INFORMATIQUE), nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de formuler toutes réserves au transporteur dès la réception et de confirmer les dites réserves dans un délai de 3 jours par retour de courrier (lettre recommandée avec accusé de réception), auprès du transporteur.

En cas de retard dû à une grève interne, externe, catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l’acheminement normal des produits,  LAD INFORMATIQUE ne saurait être tenu responsable.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part
du client, ni à l’annulation de la commande, ni à une demande de dommages et intérêts quelconque en cas de retard dû à quelconque évènement.

Article 7 - Conditions de garantie et retour

7.1. Conditions de garantie

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable par  LAD INFORMATIQUE. Faute de cet accord LAD INFORMATIQUE refusera toute réception de produit en retour.
Les produits défectueux doivent être retournés dans leurs emballages d’origine complet
(notices, câbles, accessoires, etc.) accompagnés d’une copie de la facture.
Dans tous les cas, les frais générer et risques des retours demeurent à la charge du client.
 LAD INFORMATIQUE   prendra en charge tout produit reconnu défectueux après une série de tests.
Le délai d’attente dépend du type de produit, le client sera avisé de ce délai, qui reste indicatif. LAD INFORMATIQUE remettra au client le produit de remplacement dès qu’il sera en sa possession.

La garantie ne pourra être appliquée si :

• Le matériel a été mal monté, mal installé, mal entretenu par l’utilisateur.
• Le matériel a subi des réparations, des modifications, des transformations par l’utilisateur.
• Les défauts dus à une négligence, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur, à une installation électrique non conforme aux normes en vigueur.
• Les produits sont retournés cassés ou endommagés.
• Les détériorations et défauts sont provoqués par l’usure naturelle ou par l’intervention d’un tiers.

Aucune garantie n’est due pour les dommages qui pourraient être causés à un tiers par les marchandises vendues.

Les produits spécifiés ci-dessous ne sont pas garantis :

• Cartouches d’encres, toner.
• CD, DVD, disquettes.

Toutes les configurations (ordinateur complet, U.C.) monté par LAD INFORMATIQUE, sont garanties 1 ans pièces et main d’oeuvre, sauf spécification contraire indiquée sur la facture.
Si le client désire installer ou rajouter lui-même du matériel au sein de l’ordinateur déjà monté au préalable par LAD INFORMATIQUE et pendant la période de garantie, il lui faudra demander au préalable une autorisation d’ouverture de machine afin de ne perdre sa garantie pièces et main d’oeuvre. LAD INFORMATIQUE ne pourra en aucun cas garantir la main d’oeuvre s’il existait des problèmes d’incompatibilité ou de mauvaises manipulations de montage aux matériels ajoutés par un tiers.

7.2. Retours

Les produits sont vendus dans l’état tel que reconnus sur place par le client (sauf dans le cas de vices cachés).
Le client reconnait que certains matériels informatiques sont complexes à installer et à configurer (notamment le Wifi, les modems, etc.). La mauvaise configuration d’un matériel par le client ne peut être la raison d’un retour, le client peut demander à  LAD INFORMATIQUE de lui configurer le produit au tarif en vigueur.
Les conditions d’emballage d’un produit repris sont les mêmes que pour un produit pris en garantie.

Les produits suivants ne seront pas acceptés en retour :

• Les produits suivants si leur emballage est ouvert : cartouches d’encre, les supports enregistrables (CD, DVD, disquettes, disques durs, etc.), les processeurs, les logiciels.
• Les imprimantes si les cartouches ont été installées.
• Les commandes spécifiques
• Les produits du catalogue indiqués comme étant « sur commande ».
• Les produits achetés depuis plus d’un mois.
• Les produits dont l’emballage ou le contenu est détérioré ou incomplet.

Les retours donnent lieu à un avoir. Aucun remboursement ne saurait être accordé.

Article 8 - Annulation ou modification de commande

Toute annulation ou modification de commande par l’acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit (courrier, mail) avant l’approvisionnement.

Article 9 - Logiciels et progiciels

Les logiciels et progiciels sont garantis par leurs auteurs dans les conditions visées dans la documentation associée aux dits progiciels.
En aucun cas  LAD INFORMATIQUE ne fournit une garantie quelconque concernant les logiciels et progiciels.

Le client est informé que les logiciels et progiciels ne peuvent être exempts de défaut.
Conformément aux lois n° 57-298 du 11 mars 1957 et n° 57-580 du 3 juillet 1985, le client s’interdit de procéder à toute copie autre que celles qui sont autorisées dans le cadre de la présente législation.

De manière générale, il s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit des auteurs et de leur ayant-droit.
Le client s’engage à respecter le droit de propriété propre aux logiciels et progiciels ayant fait l’objet d’une commande et/ou d’un achat auprès de LAD INFORMATIQUE.

Article 10 - Réparations et installations

Toutes réparation ou conception ne serra exécuté qu’âpres signature du devis ( gratuit ).
Toute prestation n’étant pas inscrite sur le devis doit faire l’objet d’un devis supplémentaire.
LAD INFORMATIQUE n’a pas d’obligation de résultat, le client à conscience que tout matériel informatique est fragile et sensible et qu’une réparation ou installation (matérielle ou logicielle) peut entraîner d’autres problèmes.
LAD INFORMATIQUE s’engage à ne pas faire de réparation payante sans l’accord préalable du client.
LAD INFORMATIQUE n’est responsable des pertes de données, le client devra avoir fait une sauvegarde préalable de ses données ou le demander à  LAD INFORMATIQUE (tarif en vigueur).
Les délais de réparation sont donnés de bonne foi à titre indicatif et ne seront pas garantis. Ils ne feront l’objet d’aucune réclamation.

Article 11 - Juridiction

Toute contestation relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Bourges.

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.